LES PORTS ALGERIENS

ALGER

ANNABA

ARZEW

BÉJAÏA

DJENDJEN

 GHAZAOUET 

 MOSTAGANEM

ORAN

SKIKDA

TÉNES

Introduction

Il est abordé et traité dans la présente lettre d'information juridique les sujets suivants :

• Présentation Générale de la Société de Gestion des Participations de l'État/Ports « SOGEPORTS » et de son portefeuille (1re partie).
• Cadre légal régissant le domaine maritime et portuaire (3è partie).
• Terminologie juridique et technique (2è partie).
• Actualités juridiques trimestrielles.

I- Présentation de la Sogeports

La Société de Gestion des Participations de l'État Ports dénommée par abréviation « SOGEPORTS » est une des 28 SGP créées en remplacement des ex Holdings Publics.
En vertu d'un mandat, la SOGEPORTS est chargée de gérer, pour le compte de l'État, un portefeuille composé de dix filiales et treize sous filiales ainsi que des participations dans deux sociétés mixtes et dans de diverses entreprises publiques.

1- Organisation interne dela Sogeports

À l'instar des autres Sociétés de Gestion des Participations de l'État, la SOGEPORTS est administrée par un Directoire nommé par une Assemblée Générale.

Le Directoire est responsable du fonctionnement général de la société et exerce l'autorité hiérarchique sur les cinq structures internes suivantes :
- Structure chargée de l'Administration et des Moyens.
- Structure chargée des Finances et de la Comptabilité.
- Structure chargée du suivi des Dossiers Juridiques.
- Structure chargée du suivi des dossiers de Partenariat au niveau des entreprises portuaires.
- Structure chargé du suivi des investissements au niveau des EGPP.

Il est à noter qu'un service de documentation et d'archives a été créé en vue de regrouper, d'organiser et de conserver les documents hérités des ex-Holdings Publics (HP.CPS) et ceux constitués depuis la création de la SOGEPORTS.

Dans le but d'assurer la rigueur, la transparence et l'efficacité au niveau des ces structures, la SOGEPORTS s'est dotée d'un manuel de procédures de gestion qui répondent aux objectifs internes de son organisation et de sa gestion.

 

2- Organisation du portefeuille de la Sogeports

Le portefeuille de la Sogeports regroupe :

2.1- Organisation et comoposition du portefeuille

2.1.1- Filiales : 10 entreprises portuaires

2.1.2- Sous filiales

• Dix Entreprises de Gestion des Ports de Pêches (EGPP) détenues à 100% par les entreprises portuaires.
• Trois Entreprises spécialisées dans le Traitements des conteneurs ACS, SCS et BMT contrôlées (+51%) respectivement par EP/Alger, EP/SKIKDA et EP/Béjaia.

Fiche de présentation du portefeuille de la Sogeports

2.1.3- Participations

 

Les participations les plus importantes sont détenues respectivement par l'EP/Alger et l'EP/Djen Djen dans deux Sociétés Mixtes de droit algérien spécialisées dans le traitement des conteneurs (DP World Djazair et DP World Djen Djen).

Cette organisation du portefeuille a été enrichie et complétée sur le plan opérationnel par la création, en respect aux dispositions pertinentes du Code de Commerce, de deux Groupements d'intérêt commun (GIC) en l'occurrence :

• GIC-EGPP créé en 2005 par les dix Entreprises de Gestion des Ports de Pêche pour le lancement en commun de leurs offres d'investissement.
• GIC-EP créé en 2007 par les dix entreprises portuaires pour les opérations d'acquisitions en commun des équipements notamment à l'importation.

 

2.2- Missions de la Sogeports

 

Au titre de ses statuts et conformément à la stratégie et à la politique du Conseil des Participations de l'Etat, la SOGEPORTS a pour missions essentielles :

2.1.1- Gestion et surveillance stratégique du portefeuille

Depuis sa création la SOGEPORTS s'est consacrée à assurer le suivi stratégique des EPE relevant de son portefeuille, et a fait preuve d'innovation pour requalifier les règles et les procédures de gestion au niveau de ses filiales notamment en matière de :

a- Contrôle

Renforcement du dispositif de contrôle et d'audit (interne/externe).

Mise en place des comités d'audit au niveau des Conseils d'Administration.

b- Gestion et organisation

Codification et harmonisation des règles et procédures de gestion communes à savoir :

• Procédures de prise de participation.
• Règles de consolidation des comptes comptables.
• Procédure de fonctionnement des comptes comptables.
• Manuel d'audit interne.
• Règlement intérieur du Conseil d'Administration.
• Règlement intérieur du Comité d'Audit.

Il est à noter que la passation des marchés au niveau du portefeuille était régie par une procédure de passation des marchés commune au portefeuille adossée au code des marchés publics (décret 02-250) et qui a été annulée vers la fin de l'année 2008 par résolution du Directoire de la SOGEPORTS et remplacée par la procédure GIC-EP.

L'avènement du Décret Présidentiel n°10/236 du 07/10/2010, portant règlementation des Marchés Publics qui a été élargi même aux entreprises publiques économiques, a subrogé toutes les procédures de passation des Marchés du portefeuille.

Dans ce cadre et en application des dispositions de l'article 02 § 2 du décret en question les entreprises portuaires ont fait adopter et valider ce décret respectivement par leurs Conseils d'Administration et leur Assemblée Générale sauf dans ses dispositions relatives au dispositif de contrôle externe qui est en cours d'élaboration par les autorités concernées.

En outre et dans le cadre du suivi du volet social de son portefeuille la SOGEPORTS a procédé à la mise en place :

• De la Convention de Branche signée entre l'employeur et le partenaire social -CNSPA-
• D'un Statut particulier pour les journaliers « OMJ ».

Sur un autre plan, la SOGEPORTS a procédé à la définition et à la fixation des objectifs et obligations de résultats aux dirigeants des filiales par la formalisation des Contrats de Performance « Contrats-objectif » pour les Cadres Dirigeants Principaux et déglobalisés aux Cadres Dirigeants des entreprises.

c - Requalification des Conseils d'Administration des filiales

Afin d'assurer la bonne gouvernance au niveau des Conseils d'Administration et en vue de formaliser plus substantiellement la relation de SOGEPORTS avec ses Administrateurs, cette dernière a décidé de mettre en place une Lettre de Mission, un Mandat d'Acception et un « Guide pour l'Administrateur », ce fond documentaire est mis à la disposition de l'Administrateur dès sa désignation par l'Assemblée Générale.

Aussi, et dans le même cadre, la SOGEPORTS a mis en place un dispositif d'administration et de gestion dit « Collège d'Administrateurs » composé des cadres d'entreprises qualifiés et qui ont par la suite suivi une formation de mise à niveau en matière de gouvernance et d'administration de sociétés.

d- Formation

Adoption d'un plan de perfectionnement et de mise à niveau au profit des Cadres des filiales et des Administrateurs.

Dans le prochain numéro il sera abordé les autres missions statutaires de la SOGEPORTS.

(A suivre)

 

II- Cadre légal et règlementaire régissant le Domaine Maritime et Portuaire(3e partie)

Suite à ce qui a été présenté dans la lettre d'information précédente, ce numéro est consacré à la présentation d'une autre partie des décrets portant ratification des conventions internationales concernant le secteur maritime et portuaire depuis 1966 à ce jour :

• Décret n° 81/02 du 16/02/1981, portant notification du protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, fait à Barcelone le 18/02/1976.
• Décret 81/03 du 16/02/1981, portant notification du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique, fait à Barcelone le 16/02/1976.
• Décret n°82/340 du 13/11/1982, portant adhésion de la RADP à la convention internationale de 1979 sur les recherches et sauvetage maritime.
• Décret n° 82/441 du 11/12/1982, portant adhésion de la RADP au protocole relatif à la protection de la mer méditerranée contre la pollution d'origine tellurique.
• Décret n°83/385 du 11/06/1983, portant acceptation de la résolution A 450 (XI) portant amendements aux articles 17-18-20 et 51 de la convention portant création de l'organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, adoptée le 15/11/1975.
• Décret n°83/510 du 27/08/1983, portant ratification de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et du protocole de 1978 relative à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.
• Décret n°83/531 du 19/09/1983, portant adhésion à la convention visant à faciliter le trafic maritime international.
• Décret n°85/01 du 05/01/1985, portant ratification du protocole relatif aux aires spécialement protégées de la méditerranée, signé à Genève le 03/04/1982.
• Décret n°86/252 du 07/10/1986, portant ratification de la convention relative à un code de conduite des conférences maritimes faite à Genève le 06/04/1974.
• Décret n° 88/88 du 26/04/1988, portant adhésion à la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 07/07/1978.
• Décret n°88/108 du 31/05/1988, portant adhésion à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et au protocole de 1978 y relatif.
• À suivre.

 

III. Définition et traduction

1- Termes Juridiques

Affectation : تخصيص
Attribuer un bien préalablement acquis et incorporé dans le domaine public à l'usage du public ou à un service public.

Agent assermenté : وكبل /عون محلف
Agent habilité à rechercher et à constater, par procès verbaux, les infractions prévues par la loi. L'agent assermenté doit avoir les capacités techniques requises et prêter serment devant le tribunal du lieu de sa résidence.

Aliénation : تمليك/ نقل الملكية
Transfert d'un bien ou d'un droit d'une personne physique ou morale, à une autre.

Assignation : تكليف بالحضور
Procédure par lequel le demandeur invite le défendeur à comparaître devant la juridiction compétente.

Amodiation : إيجار
Un acte juridique par lequel une autorité publique affecte à un particulier, une entreprise (publique et privée) ou une collectivité, l'exploitation d'un espace relevant du domaine public de l'Etat moyennant une redevance périodique.

 

2- Termes Techniques (maritime et portuaire)

Agréage : vérification de la conformité de la marchandise par un expert spécialisé.

Lamanage : إرشاد
C'est assuré l'ensemble des opérations d'amarrage, de déplacement et de démarrage des navires en escale dans un port.

Amarrage: ربط
Maintenir en position le navire par un gros cordage contre un quai ou un autre navire.

(À suivre).

IV. Textes parus au JO durant ce trimestre

• Décision du 27/03/2011 relative aux ports/secs (JORA n°33 du 12/06/2011).
• Loi de Finance Complémentaire pour 2011 (loi n°11-11 du 18/07/2011 JORA n° 40 du 20/07/2011).
• Loi n° 11-14 du 02/08/2011 modifiant l'ordonnance n° 66-156 du 08/06/1966 portant Code Pénal.
• Loi n° 11-15 du 02/08/2011 modifiant et complétant la Loi n° 06-01 du 20/02/2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.
• Décret exécutif n° 11-292 du 18/08/2011 modifiant et complétant le Décret exécutif n° 10-98 du 18/03/2010 portant organisation de l'Administration Centrale du Ministère de Transports.

V. Actualités trimestrielles

• Deuxième prorogation exceptionnelle du délai légal de dépôt des comptes sociaux 2010 jusqu'au 31/09/2011, a été communiquée par le CNRC aux entreprises commerciales assujetties à cette formalité légale et obligatoire.
• Le projet de loi de finance 2012 a été examiné par le Conseil des Ministres le 10/09/2011.

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