Les garanties et soutien à l'investissement
- Liberté d’investir (Investissement déclaratif sous réserve des activités réglementaires, liberté de création de société, choix de l’activité et de la localisation…)
- Garantie de traitement identique des investisseurs nationaux et des investisseurs étrangers.
- Garantie de transferts du capital investi et des revenus pour les investisseurs étrangers.
- Protection de l’investissement contre la réquisition administrative.
- Possibilité de recours à l’arbitrage international pour les investisseurs étrangers.
- Accords multilatéraux et bilatéraux concernant les IDE, notamment :
Les conventions d’encouragement et de protection des investissements,
Les conventions de non double imposition.
À cet effet, des accords de protection et d’encouragement on été ratifiés par le gouvernement algérien notamment :
- Les accords avec les grands pays européens (France, Espagne, Italie, Allemagne, Belgique, États-Unis et Canada) relatifs à l’encouragement et la protection des investissements
- La convention portant sur la création de l’agence multilatérale de garantie des investissements
- La convention pour le règlement des différents relatifs aux investissements
- L’accord de libre échange entre l’Union Européenne et l’Algérie
- Les accords entre l’Algérie et les principaux pays industrialisés pour la non double imposition.
Pour plus de détails, consulter les sites de l'ANDI et du MPPI.